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Documents à caractère législatif

• Attestation CERFA N°11580*03
• Statuts juridiques 1960-1966 de l'APEMM
• Décret d'utilité publique de l'APEMM
• Décision d'agrément du ministère pour l'accès au CIR, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021

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